Glossaire

Glossaire CEE & rénovation énergétique

26 définitions sourcées des termes techniques, réglementaires et financiers de la rénovation énergétique tertiaire. Pour les décideurs B2B, syndics, directions immobilières et collectivités.

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Sommaire

Réglementation

3 définitions

DDADUE(Loi portant Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne): Loi du 30 avril 2025 qui transpose la directive efficacité énergétique de 2023. Abaisse le seuil de l'audit énergétique obligatoire de 250 à 25 salariés (ou 2,75 GWh de consommation) à compter d'octobre 2026.
DEET(Dispositif Éco Énergie Tertiaire (décret tertiaire)): Obligation issue de la loi ELAN qui impose à tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction des consommations énergétiques de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2020).
OPERAT: Plateforme numérique de l'ADEME où les assujettis au DEET déclarent annuellement leurs consommations d'énergie. La déclaration doit être effectuée avant le 30 septembre de l'année suivant l'exercice.

CEE & Financement

13 définitions

BAT-EN-006: Fiche CEE active en P6 (2026-2030) qui finance l'isolation thermique extérieure (ITE) des bâtiments tertiaires. Calcul fondé sur la surface isolée, la résistance thermique R et la zone climatique.
BAT-TH-113: Fiche CEE active en P6 qui finance le remplacement d'une chaudière fioul, gaz, charbon ou GPL par une pompe à chaleur (PAC) air/eau ou eau/eau dans les bâtiments tertiaires. Éligible au Coup de Pouce Chauffage tertiaire qui multiplie la prime par 3 minimum.
BAT-TH-142: Fiche CEE active en P6 (2026-2030) qui finance l'installation de destratificateurs d'air dans les grands volumes tertiaires (entrepôts, ateliers, gymnases, ERP de grande hauteur). Le destratificateur homogénéise la température sol/plafond et réduit la consommation de chauffage de 15 à 30%.
CEE(Certificat d'Économies d'Énergie): Dispositif créé par la loi POPE de 2005 qui oblige les fournisseurs d'énergie (les « obligés ») à promouvoir et financer des travaux d'économies d'énergie. Les CEE prennent la forme de primes versées aux maîtres d'ouvrage.
Coup de Pouce CEE: Bonifications des primes CEE encadrées par des chartes d'engagement qualité signées entre l'État et les obligés. Plusieurs Coup de Pouce sectoriels (chauffage, isolation, rénovation globale) coexistent en P6.
EMMY: Système informatique national d'enregistrement et de comptabilisation des CEE, géré par EMMY-PNCEE pour le compte de la DGEC. Tous les dossiers CEE y transitent.
Fiche CEE: Référentiel standardisé d'une opération d'économies d'énergie. Chaque fiche définit les conditions d'éligibilité, le mode de calcul du kWh cumac et les pièces justificatives requises.
Fonds Vert: Dispositif d'aide aux collectivités locales lancé en 2023 pour financer la transition écologique. Il couvre notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics et l'amélioration de leur performance.
IND-UT-131: Fiche CEE active en P6 qui finance le calorifugeage des tuyauteries dans les sites industriels (process et utilités). Calcul basé sur la longueur isolée, le diamètre et la température du fluide.
kWh cumac: Unité de mesure des CEE qui exprime un volume d'économies d'énergie cumulées sur la durée de vie de l'opération et actualisées au taux annuel de 4 %. « cumac » = cumulé actualisé.
MaPrimeRénov' Copropriétés: Aide de l'Anah versée aux syndicats de copropriétaires qui réalisent une rénovation énergétique globale (gain énergétique minimum 35 %). Cumulable avec les CEE résiduels et la TVA 5,5 %.
P6(6e période CEE): Période courante du dispositif CEE qui s'étend du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2030. L'objectif national est fixé à 5 250 TWh cumac, avec une priorité aux ménages précaires.
TVA 5,5 %: Taux réduit de TVA applicable aux travaux d'amélioration énergétique éligibles dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. Liste fixée par l'article 200 quater du CGI.

Travaux

4 définitions

Audit énergétique: Diagnostic complet des consommations énergétiques d'un bâtiment, identification des gisements d'économies et plan d'action chiffré. Obligatoire pour les grandes entreprises depuis 2015 (loi DDADUE).
Calorifugeage: Isolation thermique des tuyauteries de chauffage, d'eau chaude sanitaire et d'installations industrielles. Réduit les déperditions de 20 à 40 % et stabilise les températures réseau. Norme technique de référence : DTU 45.2.
DTU 45.2: Document Technique Unifié qui définit les règles de l'art de l'isolation thermique des installations frigorifiques et de chauffage. Référence technique opposable pour tout chantier de calorifugeage.
Points singuliers: Éléments singuliers d'un réseau de tuyauteries (vannes, brides, échangeurs, pompes, té, coudes). Ils représentent jusqu'à 30 % des déperditions thermiques d'un réseau et peuvent être isolés par des matelas amovibles.

Acteurs

6 définitions

AMO(Assistance à Maîtrise d'Ouvrage): Mission réglementée de conseil et d'assistance auprès du maître d'ouvrage (le donneur d'ordre) pour piloter un projet de rénovation. L'AMO ne réalise pas les travaux, elle les supervise et optimise les choix techniques, financiers et réglementaires. Une mission d'AMO formalisée requiert généralement des qualifications spécifiques (ex. OPQIBI 1905 pour les audits énergétiques).
Délégataire CEE: Personne morale agréée par l'État (arrêté du 29 décembre 2014) qui rachète l'obligation CEE d'un obligé. Il prend en charge la prospection, le montage et le dépôt des dossiers au PNCEE.
MOA(Maîtrise d'Ouvrage): Personne morale ou physique pour laquelle l'ouvrage est construit ou rénové. Définit le besoin, valide les choix techniques et financiers, signe les marchés.
MOE(Maîtrise d'Œuvre): Personne morale ou physique qui conçoit techniquement le projet et coordonne son exécution. Le MOE est responsable de la conformité de l'ouvrage livré.
Obligé CEE: Vendeur d'énergie (électricité, gaz, fioul, GPL, chaleur, froid, carburants) soumis à l'obligation d'économies d'énergie fixée par l'État pour chaque période CEE.
PNCEE(Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie): Service de la DGEC (Ministère de la Transition écologique) chargé d'instruire les demandes de CEE déposées par les obligés et délégataires. Le PNCEE délivre les certificats après contrôle.

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