Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Nova Green, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 979 771 615, dont le siège social est situé 324 rue Francis de Pressensé, 69100 Villeurbanne, représentée par son Président M. Ahmed Chalag (ci-après « Nova Green » ou « le Prestataire »), et tout professionnel (entreprise, copropriété, syndic, industriel, collectivité, exploitant) ayant accepté les présentes (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties.

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation fournie par Nova Green à un Client professionnel (B2B), à l'exclusion expresse des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Les prestations couvertes incluent notamment :

• Audit énergétique commercial et étude de faisabilité
• Coordination de dossier de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) : identification des fiches éligibles, orchestration du montage administratif et technique, coordination du dépôt PNCEE via la plateforme EMMY avec un partenaire mandataire enregistré, suivi jusqu'au versement de la prime
• Coordination de projet énergétique et pilotage de chantier : orchestration du projet, coordination des artisans partenaires, contrôle qualité
• Courtage en énergie (gaz, électricité) : optimisation des contrats fournisseurs et accompagnement à la mise en concurrence
• Coordination de travaux d'efficacité énergétique réalisés par les artisans partenaires qualifiés (isolation thermique, calorifugeage, isolation des points singuliers, pompes à chaleur tertiaires, destratificateurs d'air)
• Coordination de l'audit énergétique réglementaire avec un bureau d'études partenaire qualifié OPQIBI 1905, pour les clients soumis à obligation
• Accompagnement réglementaire (Décret Tertiaire, loi DDADUE, déclaration OPERAT)
• Suivi énergétique post-installation

2. Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès de Nova Green emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et déclare expressément les accepter en signant le devis ou en confirmant la commande par écrit.

En cas de contradiction entre les CGV et les conditions générales d'achat du Client, les présentes CGV prévaudront, sauf accord exprès écrit contraire de Nova Green.

3. Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé adressé au Client après pré-visite et étude de faisabilité. Le devis comporte : la description des prestations, les prix HT, le montant estimé des primes CEE mobilisables, les modalités de paiement, les délais prévisionnels et sa durée de validité.

L'audit énergétique commercial proposé par Nova Green est gratuit et sans engagement. Il ne se substitue pas à un audit réglementaire NF EN 16247-2 qui peut être imposé par la loi DDADUE au-delà de 2,75 GWh/an de consommation.

3.2 Validité

Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, Nova Green se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires en fonction de l'évolution des barèmes CEE, des coûts matières et de toute évolution réglementaire.

3.3 Signature et acte d'engagement CEE

La signature du devis avec la mention manuscrite « Bon pour accord » vaut commande ferme.

Pour les opérations éligibles au dispositif CEE, conformément à l'article L. 221-7 du Code de l'énergie et à l'arrêté du 4 septembre 2014, la signature du devis et de l'Acte d'Engagement (AE) ou de l'Attestation sur l'Honneur (AH) doit impérativement intervenir avant tout commencement des travaux, à peine de perte de l'éligibilité au dispositif CEE.

4. Prix et conditions financières

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (€ HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration énergétique éligibles dans les logements achevés depuis plus de 2 ans (article 200 quater du Code général des impôts).

Sauf mention expresse, les primes CEE valorisées sont déduites directement du montant TTC du devis, conformément au dispositif réglementaire. À défaut, la prime est versée au Client après validation du dossier par le PNCEE.

4.2 Modalités de paiement

Sauf accord particulier mentionné au devis, les prestations sont payables selon l'échéancier suivant :

• 30 % à la signature du devis, au titre d'acompte
• 40 % à la validation technique ou à mi-chantier
• 30 % à la réception des travaux et remise du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)

Pour les prestations d'audit réglementaire (coordonné avec un bureau d'études partenaire), de courtage en énergie ou de coordination de projet seule, des modalités spécifiques peuvent être convenues et figureront au devis.

4.3 Mode de paiement

Les paiements sont acceptés par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Le paiement par carte bancaire ou prélèvement automatique peut être proposé pour certaines prestations.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, Nova Green applique de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée.

Une indemnisation complémentaire pourra être demandée si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire.

4.5 Réserve de propriété

Les livrables intellectuels (rapports d'audit, schémas, notes de dimensionnement, calepinages, dossiers CEE) demeurent la propriété de Nova Green jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

5. Exécution des prestations

5.1 Délais

Les délais d'exécution figurent au devis. Ils sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à compter de la levée des conditions suspensives (signature du devis, versement de l'acompte, accès au site, autorisations administratives obtenues, validation technique finalisée).

Tout retard dû à un manquement du Client (retard dans la fourniture d'informations, indisponibilité du site, refus de réception, etc.) ne saurait engager la responsabilité de Nova Green.

5.2 Artisans partenaires et sous-traitance

Nova Green ne réalise pas les travaux directement. La pose des isolants, l'installation des équipements et l'exécution des opérations de terrain sont confiées à des artisans partenaires qualifiés, sélectionnés en fonction des critères d'éligibilité applicables aux fiches CEE concernées (qualification RGE ou équivalente lorsqu'elle est requise par la réglementation).

Nova Green coordonne l'intervention des artisans partenaires et assure le suivi technique et administratif de l'ensemble du chantier en qualité de coordinateur de projet. La maîtrise d'œuvre (MOE) est confiée à un prestataire qualifié distinct (bureau d'études partenaire) lorsque la complexité du projet le requiert.

5.3 Conditions d'intervention

Le Client s'engage à :

• donner un accès libre, sûr et conforme aux installations et aux zones d'intervention ;
• fournir toute information utile à l'exécution de la prestation (plans, factures d'énergie, historique des installations, contraintes d'exploitation, etc.) ;
• obtenir, le cas échéant, les autorisations administratives nécessaires (déclarations préalables, permis, accord en assemblée générale de copropriété) ;
• assurer la sécurité des biens et des personnes pendant la durée des travaux ;
• mettre à disposition l'alimentation électrique, l'eau et les sanitaires nécessaires à l'exécution des travaux.

5.4 Réception des travaux

À l'issue des travaux, un procès-verbal de réception est établi en présence des deux Parties. Le Client dispose de la possibilité d'émettre des réserves écrites à ce stade. À défaut, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Pour les opérations CEE, un contrôle indépendant peut être réalisé par un bureau accrédité COFRAC pour valider l'éligibilité de l'opération et déclencher le versement de la prime.

6. Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)

Les conditions particulières applicables aux opérations CEE sont les suivantes :

• le Client mandate Nova Green pour coordonner la constitution du dossier CEE et orchestrer sa valorisation auprès des obligés ou délégataires, via un partenaire mandataire enregistré au PNCEE ;
• la prime CEE estimée au devis est calculée sur la base des barèmes officiels en vigueur à la date du devis. Toute modification réglementaire ou évolution des cours d'achat des CEE peut entraîner un ajustement, sur lequel Nova Green s'engage à informer le Client ;
• le versement effectif de la prime CEE est subordonné à : la conformité technique des travaux, la validation du dossier complet (devis, AE, factures, photos avant/après, attestation de fin de travaux, PV de contrôle COFRAC le cas échéant) et l'acceptation par le financeur ;
• le délai de versement de la prime dépend exclusivement du PNCEE et des obligés/délégataires. Il s'établit usuellement entre 4 et 12 mois après dépôt complet du dossier et ne peut être garanti par Nova Green ;
• en cas de refus du financeur pour cause de manquement imputable au Client (signature postérieure aux travaux, dossier incomplet ou frauduleux, informations erronées fournies), la perte de prime ne pourra engager la responsabilité de Nova Green.

7. Garanties

Les garanties légales applicables aux travaux réalisés par les artisans partenaires de Nova Green sont les suivantes :

• Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : 1 an à compter de la réception, couvrant les désordres signalés ;
• Garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) : 2 ans à compter de la réception, couvrant les équipements dissociables ;
• Garantie décennale(articles 1792 et suivants du Code civil) : 10 ans à compter de la réception, couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ;
• garanties contractuelles des fabricants de matériels, selon les conditions propres à chaque équipement.

Important : les garanties biennale et décennale sont portées par les artisans partenaires poseurs qui réalisent les travaux, et non par Nova Green directement. Les attestations d'assurance correspondantes sont communiquées au Client sur demande avant le début des prestations.

Pour les prestations immatérielles (audit, étude, coordination de projet, courtage, coordination CEE), Nova Green est tenue à une obligation de moyens, dans le respect des règles de l'art et de la réglementation en vigueur.

8. Assurances

Nova Green est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de courtier en énergie, coordinateur CEE et coordinateur de projet de rénovation énergétique.

Les artisans partenaires intervenant sur les chantiers sont titulaires des assurances obligatoires :

• responsabilité civile professionnelle ;
• assurance décennale pour les travaux soumis à cette obligation.

Les attestations d'assurance peuvent être communiquées au Client sur simple demande écrite avant le début des prestations.

9. Responsabilité

Nova Green est tenue à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de production, atteinte à l'image, etc.).

En toute hypothèse, et sauf cas de faute intentionnelle ou lourde, la responsabilité totale de Nova Green au titre du contrat est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

10. Force majeure

Nova Green ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil(notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, décision administrative, grève générale, rupture d'approvisionnement matière non imputable, intempéries exceptionnelles).

La partie victime du cas de force majeure en avise l'autre partie dans les meilleurs délais.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des études, plans, notes de dimensionnement, schémas, calepinages, rapports d'audit et dossiers CEE produits par Nova Green dans le cadre de la prestation demeurent la propriété intellectuelle de Nova Green, sauf cession expresse contraire mentionnée au devis.

Le Client se voit accorder une licence d'utilisation non exclusive et non transférable, limitée à l'exploitation interne et à l'usage strict du site objet de la prestation.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation par un tiers est soumise à autorisation préalable écrite de Nova Green.

12. Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou de toute nature dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 dit « RGPD »).

Pour les opérations impliquant un traitement de données pour le compte du Client, un contrat de sous-traitance (Data Processing Agreement) au sens de l'article 28 du RGPD peut être conclu sur demande.

14. Résiliation

En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation à l'initiative du Client en dehors de toute faute de Nova Green, les prestations déjà réalisées restent dues, ainsi qu'une indemnité de résiliation correspondant à 30 % du montant des prestations restantes à exécuter.

15. Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie du contrat à un tiers sans l'accord préalable écrit de Nova Green.

16. Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle ou inopposable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

17. Évolution des CGV

Nova Green se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable préalable, tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une prestation en cours :

• Par email : contact@nova-green.fr
• Par téléphone : 04 81 91 17 92
• Par courrier : Nova Green, 324 rue Francis de Pressensé, 69100 Villeurbanne