Qu'est-ce que le Décret Tertiaire (DEET) ?

Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET, dit « décret tertiaire ») issu de la loi ELAN et codifié à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation impose à tout bâtiment à usage tertiaire de plus de 1 000 m² une réduction des consommations énergétiques de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2020.

Mon bâtiment est-il assujetti au DEET ?

Sont assujettis tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments d'une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² hébergeant une activité tertiaire. Le seuil s'apprécie au sens cumulé (plusieurs activités tertiaires sur un même site comptent ensemble). Bureaux, commerces, hôtels, restaurants, établissements de santé et d'enseignement sont concernés.

Qui est responsable de l'obligation : propriétaire ou occupant ?

L'obligation pèse à la fois sur le propriétaire et sur le ou les preneurs à bail, qui doivent se coordonner. En cas de pluralité d'occupants, chaque entité est responsable du périmètre qu'elle exploite. Les modalités de partage sont précisées dans les baux verts ou avenants au bail.

Comment choisir mon année de référence ?

L'année de référence doit être choisie entre 2010 et 2020. C'est généralement l'année où la consommation a été la plus élevée (avant les premiers travaux d'efficacité). L'analyse historique fait partie de l'audit pré-DEET, un mauvais choix d'année rend les paliers de 2030 plus difficiles à atteindre.

Puis-je viser l'objectif absolu en kWh/m²/an ?

Oui. Le DEET propose deux voies : la voie relative (-40 % par rapport à une année de référence) ou la voie absolue (atteindre un niveau de consommation cible exprimé en kWh/m²/an par typologie d'activité, fixé par arrêté). On peut basculer d'une voie à l'autre en fonction de l'évolution réelle des consommations.

Quels leviers techniques pour atteindre -40 % en 2030 ?

Isolation thermique de l'enveloppe (combles BAT-EN-101, planchers bas BAT-EN-103, ITE BAT-EN-006) avec -20 à -40 % de chauffage, calorifugeage des réseaux de chauffage et ECS (-5 à -15 %), remplacement des chaudières fioul/gaz par pompes à chaleur tertiaires BAT-TH-113 (Coup de Pouce ×3), destratificateurs d'air BAT-TH-142 pour les grands volumes. L'audit énergétique identifie le mix optimal selon le bâtiment.

Qu'est-ce que la plateforme OPERAT ?

OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme numérique de l'ADEME où les assujettis au DEET déclarent annuellement leurs consommations d'énergie par usage. Chaque déclaration produit un calcul automatique de l'écart à la trajectoire.

Quelle est la date limite de déclaration OPERAT ?

La déclaration des consommations de l'année N doit être effectuée avant le 30 septembre de l'année N+1. Pour l'exercice 2025, la date limite est donc le 30 septembre 2026. Le retard ou l'absence de déclaration expose à des sanctions.

Quelles données déclarer sur OPERAT ?

Consommations d'énergie finale par énergie (électricité, gaz, fioul, réseau de chaleur, etc.), surfaces, type d'activité tertiaire et données structurantes (effectifs, durée d'occupation). Les factures fournisseurs ou un export CSV depuis votre logiciel de suivi énergétique facilitent la déclaration.

Quelles sanctions en cas de non-respect du DEET ?

Le non-respect des obligations expose à une mise en demeure du préfet, à la publication publique du manquement (mécanisme dit « name and shame ») et à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale par bâtiment et par an, conformément à l'article L. 174-1 CCH.

Comment Nova Green accompagne ma trajectoire DEET ?

Nova Green agit en coordination de projet : audit pré-DEET gratuit, choix de l'année de référence, plan d'action chiffré, orchestration des dossiers CEE (via notre partenaire mandataire enregistré au PNCEE), coordination des artisans partenaires et appui à la déclaration OPERAT. Vous gardez la décision finale sur tous les arbitrages.

Quels travaux Nova Green coordonne-t-il pour atteindre les paliers DEET ?

Nova Green coordonne l'ensemble des travaux qui contribuent à la trajectoire DEET : isolation thermique de l'enveloppe (combles, planchers bas, ITE), remplacement des chaudières fossiles par pompes à chaleur tertiaires (avec Coup de Pouce ×3), calorifugeage des réseaux, destratificateurs d'air pour grands volumes. Toutes ces opérations bénéficient du financement CEE en P6 (2026-2030).

Immeuble tertiaire moderne, accompagnement Décret Tertiaire Nova Green

Réglementation tertiaire

Décret tertiaire (DEET) : objectif -40 % en 2030

Bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² : trajectoire 2030-2040-2050, déclaration OPERAT et plan d'action chiffré. Nova Green coordonne votre trajectoire.

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En bref

Le Décret Tertiaire (DEET, issu de la loi ELAN) impose à tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d'énergie de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence (2010-2020). Les assujettis déclarent annuellement leurs consommations sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre. Nova Green coordonne votre trajectoire : audit pré-DEET gratuit, plan d'action chiffré et orchestration des dossiers CEE.

Trajectoire réglementaire

Trois paliers de réduction sur 30 ans

Échéance 2030

−40 %

Première échéance contraignante par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2020.

Échéance 2040

−50 %

Deuxième palier intermédiaire applicable à tous les assujettis.

Échéance 2050

−60 %

Objectif final aligné avec la trajectoire de neutralité carbone française.

Qui est concerné

Tout bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m²

Le seuil s'apprécie au sens cumulé : plusieurs activités tertiaires sur un même site comptent ensemble. Propriétaires et preneurs à bail sont co-responsables.

Bureaux, sièges sociaux

Plateaux supérieurs à 1 000 m² sur un seul site ou cumul sur un même propriétaire.

Commerces et centres commerciaux

Galeries marchandes, hypermarchés, magasins de plus de 1 000 m² de surface utile.

Hôtellerie, restauration, cliniques

Activités à usage tertiaire ou mixte dépassant le seuil de surface.

Établissements d'enseignement, sport, culture

Écoles, universités, gymnases, théâtres publics ou privés.

Comment se conformer

Méthodologie Nova Green en 5 étapes

Audit énergétique pré-DEET

Visite terrain, métrage des installations, analyse des consommations historiques. Choix de l'année de référence la plus avantageuse (entre 2010 et 2020).

Plan d'action chiffré

Hiérarchisation des travaux par ROI. Identification des fiches CEE mobilisables (isolation BAT-EN, PAC BAT-TH-113, destratificateurs BAT-TH-142). Estimation des aides cumulables.

Orchestration des financements

Dossier CEE, MaPrimeRénov' Copropriétés si éligible, Fonds Vert pour les collectivités, TVA 5,5 %. Coordination du dépôt PNCEE via notre partenaire mandataire enregistré.

Travaux et suivi

Coordination des artisans partenaires, réception, dossier de fin de travaux. Mise en service des équipements et formation utilisateurs.

Déclaration OPERAT annuelle

Téléversement des consommations avant le 30 septembre, calcul de l'écart à la trajectoire, ajustement de la roadmap pour les paliers suivants.

Sanctions et risques

Quelles conséquences en cas de non-conformité ?

Mise en demeure du préfet et publication publique du manquement (« name and shame ») par les services de l'État.
Amende administrative jusqu'à 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) par bâtiment et par an (art. L. 174-1 CCH).
Effet réputationnel direct sur la valeur locative et la valeur vénale du bien dans un contexte de fonciérisation ESG.

Articulation

FAQ Décret Tertiaire

Questions fréquentes sur le DEET

Périmètre et obligations

Trajectoire et année de référence

OPERAT et déclaration annuelle

Sanctions et accompagnement

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